Art L 212-1 Code De La Consommation : La Revue Des Juristes De Sciences Po N 13 By La Revue Des Juristes De Sciences Po Issuu

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Soit parce que le juge a constaté . Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a . Un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'article l. 1er, du code de la consommation dispose en effet que « dans les contrats . « œuvre de compilation et corps de règles ordonnées, ce code.

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Consommation », ccc, 2008, etude n° 12.

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