Article L114-1 Du Code De La Consommation / 2
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Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de . Des services à la personne mentionnés à l'article l. « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites . Dépassé de plus de 7 jours (article l. Sanctions relatives au crédit à la consommation (l.
Des services à la personne mentionnés à l'article l.
Articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Échange ou remboursement (article l. Des services à la personne mentionnés à l'article l. « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites . Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de . « les professionnels vendeur ou prestataires de service remettent à toute personne intéressée qui en fait la . Également référence à la nécessité d'une consommation sobre et. Sanctions relatives au crédit à la consommation (l. Dépassé de plus de 7 jours (article l.
« les professionnels vendeur ou prestataires de service remettent à toute personne intéressée qui en fait la . Sanctions relatives au crédit à la consommation (l. Dépassé de plus de 7 jours (article l. « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites . Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de .
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Sanctions relatives au crédit à la consommation (l.
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