Ordonnance Du 23 D?Cembre 1958 / Ceci Sont Vos A 4pattes Co Ile De La Reunion Facebook

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L'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger jusqu'à l'ordonnance de 1958, c'est paradoxalement . L'ordonnance de 1958 renforce la protection civile des mineurs en danger, refond la législation complexe et modernise ses dispositions en les regroupant en un . 63il dispose de façon générale que le juge des enfants a compétence pour prononcer toute mesure de protection et d'éducation à l'égard des . 4l'ordonnance du 23 décembre 1958, reprise par les articles 375 et suivants du code civil, stipule que « lorsque le mineur dont la santé, . En effet, les moyens d'éduction mis per l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfancé.

Un décret détermine les mesures visées au présent article, la composition et les attributions desdits comités et les conditions d'habilitation . Education Surveillee Rapport Annuel 1961 Page 180 Criminocorpus — la source criminocorpus.org

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Le président du conseil des ministres,. Criminocorpus — la source criminocorpus.org

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Le juge des enfants qui, en raison de sa spécialisation.

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